Amendement n° CL893 de Mme Émilie Chalas sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux fonctionnaires, quelle que soit leur catégorie, de bénéficier de formations au management lorsqu'ils accèdent à des fonctions d'encadrement au titre de leurs droits à formation. Il complète à cette fin la loi du 13 juillet 1983 afin que cela soit applicable aux trois fonctions publiques. Un dispositif similaire doit pouvoir être prévu pour les co… (extrait)