Amendement n° CL894 de Mme Émilie Chalas à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « X bis. - Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »

L'exposé des motifs

Pour l’exercice de leurs missions organisées à un niveau au moins régional, les centres de gestion élaborent, en l’état actuel du droit, une charte qui désigne le centre chargé de la coordination et qui détermine les modalités d’exercice des missions gérées en commun. Il est proposé de remplacer cette charte, prévue à l’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un schéma régional ou in… (extrait)