Amendement n° CL895 de Mme Émilie Chalas à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « X bis. - Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux centres de gestion au niveau régional. En l’état du droit, les missions gérées en commun par les centres de gestion à un niveau au moins régional sont au nombre de six : -° L'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégories A et B ; -° La publicité des créations et vacances d'emploi de… (extrait)