Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des texte… (extrait)
Lors des débats en commission des lois, le Gouvernement s’est engagé devant les députés à déposer le présent amendement qui l’habilite à procéder par voie d’ordonnance à la codification du droit de la fonction publique (CGFP). Le délai de 24 mois prévu pour prendre l’ordonnance permettrait l’aboutissement des travaux de codification, initiés depuis plus de dix ans, en opérant une codification à dr… (extrait)