Après l’alinéa 23, il est inséré un article 15 ter ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 15 bis de la présente loi, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration du ministère de la justice : a) sont électeurs les agents publics et les magistrats de l’ordre judiciaire ; b) sont éligibles, outre les organisations syndicales m… (extrait)
Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit, dans son article 3, la création d’une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif, le comité social d’administration, issu de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, les magistrats, acteurs essentiels du service public de la justice et de l’encadre… (extrait)