Ajouter un 5° ainsi rédigé : 5° L’article 28 bis est ainsi modifié : a) Insérer un I avant le premier alinéa ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Ajouter après le deuxième alinéa, les trois alinéas ainsi rédigés : « II. - L'administration peut consulter son référent déontologue afin de l’éclairer sur l’application des articles 6 ter A, 25, 25 bis, 25 septies à 28. « III. - Lorsqu’il est saisi au titre des articles 25 septies et 25 octies, le référent déontologue apprécie si l'activité qu'ex… (extrait)
Le Gouvernement en commission s’est montré favorable à la proposition des députés d’intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP tout en préservant la spécificité du rôle des référents déontologues au sein de l’administration. Le présent amendement vise à s’assurer que le contrôle déontologique soit effectué au plus près des agents en renforçant le rôle du réfé… (extrait)