Substituer aux alinéas 22 et 23 les quatre alinéas suivants : « X Les dispositions des articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020. « Le mandat des membres de la commission de déontologie de la fonction publique est prorogé jusqu’à cette date. « Par dérogation au premier alinéa, les demandes d’autorisation prévues au III du 25 septies et au 25 octies de la loi n°83-634, qui, dans leur rédaction issue de l’article 16 de la présente loi, font l’objet d’une saisine de la … (extrait)
L’amendement tire la conséquence des amendements sur les articles 16 et 16 bis qui prévoient l’intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP en instaurant : - Une entrée en vigueur différée au 1er juillet 2020 des nouvelles dispositions ; - Une prorogation jusqu’à cette même date, des mandats des membres de la commission de déontologie qui, sans cette disp… (extrait)