Remplacer l’article par les dispositions suivantes : I - La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Supprimer le second alinéa du V de l’article 11. 2° L’article 19 est ainsi modifié : a) Remplacer les 4°et 5° par les trois alinéas suivants : « 4° Deux personnalités qualifiées pour leur expérience de l’administration centrale de l’Etat, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire… (extrait)
Cet amendement vise à prévoir la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement au sein du collège de la HATVP, en sus de celles nommées par le Parlement, ainsi que la réunion du collège de la HATVP en formation spécialisée dès lors qu’il statue sur la situation d’un agent public dans les conditions prévues par l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obl… (extrait)