Retiré.
Après l’article L. 2142-3 du code des transports, il est inséré un article L. 2142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2142-3-1. - La régie autonome des transports parisiens est tenue, avant le 31 décembre 2025, de mettre au moins 50 % des stations de son réseau en conformité avec les obligations d’accessibilité de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. « Les modalités d’application du présent article… (extrait)
En avril 2014, la Sénatrice Claire-Lise Campion publiait un rapport sur le projet de loi n° 447 (2013-2014) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Dans ce rapport il était indiqué que "la RATP a examiné la per… (extrait)