Retiré.
I. - Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis Après le mot : « notamment », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111-5 est ainsi rédigée : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou le cas échéant au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 95, insérer les trois alinéas suivants : « 18° bis À l… (extrait)
L’article L. 3111-5 du code des transports prévoit qu’une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. Cette rédaction est imprécise. D’une part, le terme « éventual… (extrait)