Non soutenu.
Supprimer les alinéas 16 à 21.
Le Sénat a souhaité introduire un troisième cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité qui n'apparait pas opportun et complexifierait, de surcroît, l'organisation globale. C'est pourquoi, le présent amendement supprime cette disposition.