Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 102 : « II. - La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 3111-8 du code des transports lorsque cette compétence est transférée à la région en appl… (extrait)
Cet amendement vise à corriger une lacune de la loi Notre en termes de compensation financière entre départements et régions dans le domaine de la mobilité.