Compléter l’article 45 par l’alinéa suivant : « Le I de l’article 4 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils est ainsi rédigé : I.-La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-2.-Les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut… (extrait)
L’article 45 de la loi orientation des mobilités prévoit la suppression de l’obligation d’emport d’un dispositif de signalement sonore, qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maitrise de sa trajectoire, pour les drones au-dessus d’une certaine masse afin de se mettre en conformité avec les nouvelles règles européennes (règlement européen n°2018/113… (extrait)