Amendement n° CL132 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’amendement par les deux alinéa suivants : II. - En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État dresse la liste des engins de déplacement personnel mentionnés au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision