Amendement n° CL2 de M. Éric Straumann à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, dans le cadre du temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées, un enseignement de la langue régionale, en c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues. Le positionnement géographique de la CEA, toute comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en mat… (extrait)