Amendement n° CL5 de M. Éric Straumann à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises sur certains axes transférés. »

L'exposé des motifs

Le transfert du réseau routier national à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) doit en particulier permettre à cette dernière d’instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises sur les axes transférés. La CEA doit pouvoir affecter ces contributions à la réalisation de projets transfrontaliers… (extrait)