Rejeté.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3431-5-1 A. - Par convention passée avec la Collectivité européenne d’Alsace, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur le territoire de cette collectivité peuvent exercer, à l’intérieur de leur périmètre, par délégation, au nom et pour le compte de cette collectivité, tout ou partie de la gestion des prestations d’aide sociale mentionnées au premier alinéa de l’article L. 321… (extrait)
Les départements sont actuellement « chef de file » pour l’aide sociale. La fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin doit se faire sans qu’il n’en résulte un éloignement du service public par rapport aux usagers. Sans doute les départements organisent-ils déjà des services déconcentrés territoriaux. Toutefois, il est plus opportun qu’ils puissent déléguer la mise en œuvre de l’aide… (extrait)