Amendement n° CL36 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « transferts » insérer les mots : « et cessions ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.