Amendement n° CL54 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « , à la Collectivité européenne d’Alsace ». »

L'exposé des motifs

L’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe, dispose que le conseil régional est seul compétent pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Toutefois, ce même article prévoit que le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les c… (extrait)