Amendement n° CL56 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit diverses mesures transitoires après que la Collectivité européenne d’Alsace ait succédé aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il est ainsi prévu que les actes et délibérations précédant la nouvelle collectivité puissent demeurer applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement. Il s’agit là d’une mesure de sécurité ju… (extrait)