Amendement n° CL61 de M. Raphaël Schellenberger à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer dans les établissements scolaires situés sur son territoire un enseignement optionnel de la langue régionale d’Alsace. Pour assurer cet enseignement, la Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à recruter des intervenants, y compr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à octroyer à la Collectivité européenne d'Alsace une capacité renforcée dans le recrutement d'intervenants bilingues. Elle permettra à la nouvelle collectivité d'assurer au mieux sa mission dans le domaine de l'enseignement de la langue régionale d'Alsace. Cet accroissement de son champ d'action en matière de bilinguisme répond à un double objectif, de nature culturelle … (extrait)