Amendement n° CL63 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont » le mot : « a ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent » le mot : « peut ». III. - En conséquence, après le mot : « Alsace », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme le proposent les alinéas 1 et 9 de cet article ajouté par voie d’amendement au Sénat, manque au… (extrait)