Amendement n° CL65 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme le propose l’alinéa 2 de cet article ajouté par voie d’amendement au Sénat, manque au respect d… (extrait)