Amendement n° CL66 de M. Olivier Becht à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement linguistique facultatif, en complément des heures d’enseignements obligatoires mises en place par l’Éducation nationale, en cohérenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues. Le positionnement géographique de la CEA, tout comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en mati… (extrait)