Amendement n° CL82 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Collectivité européenne » le mot : « Département ». II. - En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, substituer aux mots : « Collectivité européenne d’Alsace » les mots : « département d’Alsace ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’intitulé du projet.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Actuellement, le projet de loi utilise la dénomination "Collectivité européenne d'Alsace. Or, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, cette dénomination est "susceptible d'engendrer une double mépri… (extrait)