Amendement n° CL85 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3431-4-1. - Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir les règles de détermination du chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace. Pour cela, l'amendement reprend les règles qui ont prévalu pour la désignation du chef-lieu du département du Rhône lors de la création de la métropole de Lyon. Il est ainsi inspiré par l’article L.3621-3 du code général des collectivités territoriales … (extrait)