Amendement n° CL86 de Mme Valérie Rabault à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui autorise tout département, sous forme d'expérimentation, à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises. En effet, cet article remet en cause sans concertation la répartition des compétences entre collectivités définie par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale… (extrait)