Amendement n° CL87 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur de très nombreux sujets relatifs à la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. D'une part, les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances. D'autre part, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'É… (extrait)