Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3431-3-1 - Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Éta… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité au président du Conseil départemental d'Alsace de recourir à un programme-cadre en matière de coopération transfrontalière régionale, qui permettra de simplifier la conclusion d'initiatives transfrontalières en évitant au président du Conseil départemental d'Alsace de solliciter pour chaque accord une délibération du c… (extrait)