Amendement n° CL93 de M. Sylvain Waserman à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « doit être compatible », les mots : « est défini en cohérence ».

L'exposé des motifs

Le Schéma Régional de Développement Economique, d’innovation et d’internationalisation est un cadre structurant pour la région : toute action de développement économique de quelque collectivité territoriale que ce soit doit être compatible avec lui, SAUF celui de l’Eurométropole, comme défini dans la loi Notre. Dans le texte tel que modifié par le Sénat, le schéma transfrontalier de la Collectivit… (extrait)