Amendement n° CL106 de M. Patrick Hetzel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 222-3 ainsi rédigé : « Art. L. 222-3. - Le recteur de l’académie de Strasbourg, chancelier des Universités, est de plein droit recteur de région académique. »

L'exposé des motifs

La création de la Collectivité Européenne d’Alsace doit aussi s’accompagner d’une nouvelle organisation territoriale des services de l’Etat. C’est pourquoi, cet amendement propose d’instituer un rectorat de plein exercice à l’échelle de l’académie de Strasbourg, évidemment indépendant du rectorat de l’académie de Nancy-Metz. En effet, il serait particulièrement surprenant que le recteur de l’acadé… (extrait)