Amendement n° CL107 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), une collectivité spéciale “ d’Outre-Vosges” qui serait le premier “super-département”, première collectivité unique qui soit dérogatoire du droit commun dans l’hexagone car dotée de compétences extraordinaires. En effet, cet article prévoit d’octroyer à la Collectivité européenne d’Als… (extrait)