Amendement n° CL109 de Mme Caroline Fiat à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et dans les départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin soient transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Quelle cohérence de cette disposition dans le cadre d’une stratégie d’aménagement et des transports qui se do… (extrait)