Amendement n° CL111 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner l’octroi de compétences dérogatoires au droit commun à la Collectivité européenne d’Alsace, ce qui en ferait un “super-département” aux compétences extraordinaires avec une autonomie et un pouvoir rompant l’égalité entre les territoires. En effet, cet article prévoit de compenser financièrement le transfert de compétences à la CEA.