Amendement n° CL123 (Rect) de M. Vincent Thiébaut à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « V. - La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. »

L'exposé des motifs

A l’instar des conseils de développement créés par les établissements publics de coopération intercommunale en application de l’article L 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, le futur conseil de développement doit pouvoir exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes et la Collectivité européenne d’Alsace, compétente pour décider de sa création, doit pouvoir veiller… (extrait)