Tombé.
« La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». »
Le regroupement des deux conseils départementaux par le décret n°2019-142 du 27 février 2019 a donné naissance à la Collectivité européenne d'Alsace. Toutefois, eu égard à la nature de cette collectivité territoriale, qui sera dotée non pas d'un statut mais de compétences particulières pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d'en sécuriser le nom dans la loi.