Amendement n° CL131 de M. Vincent Thiébaut à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », les mots : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'élargir le délai de 12 à 18 mois d'habilitation pour le gouvernement afin de laisser un délai nécessaire à la réalisation des études adéquates au bon transfert.