Amendement n° CL137 de M. Vincent Thiébaut à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et les groupements créés en application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi reconnaît la qualité de chef de file de la Collectivité européenne Alsace en matière de coopération transfrontalière. A ce titre, elle doit pouvoir organiser les modalités de l’action commune des collectivités et de leurs établissements publics, mais également des groupements créés en partenariat avec des acteurs européens dans le domaine de la coopération transfrontalière. Ainsi,… (extrait)