Amendement n° CL141 de M. Bruno Fuchs à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le chef-lieu de l’actuel département du Haut-Rhin, la ville de Colmar, est désigné chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace. »

L'exposé des motifs

Il apparait essentiel d’équilibrer la répartition des pôles d’impulsion des politiques territoriales entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Si le principe de décentralisation veut que les compétences soient déléguées aux collectivités territoriales, il apparait essentiel, dans le cadre de cette délégation, de ne pas créer de nouvelles distorsions internes à ces collectivités. Il convient de se remémor… (extrait)