Amendement n° CL150 de M. Paul Molac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement, attachés au principe de différenciation dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales, s’opposent à ce que soit uniformisé sur l’ensemble du territoire français le modèle spécifique de la collectivité européenne d’Alsace qui vient précisément répondre aux contraintes particulières auxquelles elle est confrontée. Si certains transferts de compétences… (extrait)