Rejeté.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace, après concertation avec l’État, la Région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan et axées sur la connaissance de l’allemand. Elle peut déroger aux règles nationales dans la matière. À défaut d’opposition de l’État dans les trois mois, la dérogation est répu… (extrait)
La formation professionnelle présente en Alsace diverses caractéristiques. Il subsiste encore une réglementation locale de l’apprentissage et des traditions spécifiques en matière de métiers. Par ailleurs, il est reconnu que la formation professionnelle doit tenir compte des possibilités offertes par le marché de l’emploi en Suisse et en Allemagne ; à cet égard, il est nécessaire de rechercher une… (extrait)