Amendement n° CL172 de M. Paul Molac à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Si nous sommes favorables à la possibilité d'expérimentation pour une durée de cinq ans de la délégation à la Collectivité européenne d'Alsace de l'octroi des aides aux entreprises afin de la rapprocher des standards des régions, ce qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être, nous ne sommes pas favorables à ce que cette possibilité soit étendue de facto à tous les départements. Si cela peut-être env… (extrait)