Amendement n° CL173 de M. Bertrand Pancher à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges » le mot : « régions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa et à la fin de l’alinéa 9. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « son » le mot : « leur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans une logique de différenciation, à permettre aux régions, au même titre qu'à la Collectivité européenne d'Alsace, la possibilité, à titre expérimental pour 5 ans, de la mise en place d'une taxe kilométrique pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) sur les routes qu'elles possèdent ou qui leurs seraient transférées. Cette proposition, sur le modèle du projet de loi re… (extrait)