Amendement n° CL180 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « collectivités », insérer le mot « territoriales ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.