Amendement n° CL182 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « applique », insérer les mots : « , le cas échéant, ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.