Amendement n° CL183 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021. »