Amendement n° CL187 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « son territoire », les mots : « le territoire de cette dernière ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.