Amendement n° CL195 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en droit électoral aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues » les mots : « aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues dans le code électoral ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.