Amendement n° CL198 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au dernier alinéa de l’article L. 132-1 du code du tourisme, les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace ». « II. - À l’exception de l’article 1er bis, du I de l'article 2, du troisième alinéa du I de l’article 3, du II de l’article 4 et des articles 9 et 10, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.