Amendement n° CL199 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sanitaire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , établi en cohérence avec le projet régional de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de définir le périmètre du volet relatif à la coopération sanitaire que devra comprendre le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Ce dernier pourra ainsi porter sur tous les aspects de cette coopération, à l'instar des conditions d'accès aux établissements de santé, de l’organisation hospitalière, mais également les c… (extrait)